Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-3, r. 15 - Règlement sur les stages de perfectionnement des notaires

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Avant de prendre la décision d’imposer un stage à un notaire et, le cas échéant, de limiter le droit d’exercice de ce notaire, le Conseil d’administration doit permettre à celui-ci de se faire entendre. À cette fin, le Conseil d’administration doit lui transmettre, par poste recommandée, un avis écrit d’au moins 15 jours francs de la date et du lieu d’audition.
D. 1363-94, a. 7; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
7. Avant de prendre la décision d’imposer un stage à un notaire et, le cas échéant, de limiter le droit d’exercice de ce notaire, le Conseil d’administration doit permettre à celui-ci de se faire entendre. À cette fin, le Conseil d’administration doit lui transmettre, par courrier recommandé ou certifié, un avis écrit d’au moins 15 jours francs de la date et du lieu d’audition.
D. 1363-94, a. 7.
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